Le constat amiable est souvent rempli sur le bord de la route, dans le stress et parfois sous la pluie. Pourtant, c’est le document qui pèsera le plus dans la décision de votre assureur. Bien rempli, il permet de déterminer rapidement qui est responsable et d’être indemnisé sans discussion. Mal rempli, il peut vous coûter une part de responsabilité que vous n’aviez pas. Voici comment le remplir case par case, et les pièges à éviter.
À quoi sert le constat amiable
Le constat amiable est une description commune de l’accident, rédigée et signée par les deux conducteurs. Il ne désigne pas lui-même le responsable : ce sont les assureurs qui établissent les responsabilités à partir des circonstances décrites. Entre eux, ils appliquent une convention, la convention IRSA, qui prévoit une grille de cas types. Concrètement, chaque assureur indemnise son propre client, puis les assureurs règlent les comptes entre eux selon la part de responsabilité de chacun. D’où l’importance de cocher les bonnes cases : elles servent directement à classer votre accident dans cette grille.
Le recto, case par case
Le recto se remplit sur place, avec l’autre conducteur. Il comporte une partie commune, puis une colonne pour chaque véhicule (A et B).
Cases 1 à 5 : les informations communes
- Date et heure de l’accident.
- Lieu : adresse précise, numéro de rue, ville. Ajoutez un repère si l’adresse est imprécise.
- Blessés, même légers : oui ou non.
- Dégâts matériels à d’autres biens que les deux véhicules (mobilier urbain, clôture, autre voiture).
- Témoins : nom, adresse, téléphone. Un passager de votre véhicule peut être noté, mais un témoin extérieur a plus de poids.
Cases 6 à 9 : l’identité de chaque partie
Chaque conducteur remplit sa colonne : assuré (case 6, le titulaire du contrat), véhicule (case 7, marque, modèle, immatriculation), société d’assurance (case 8, nom, numéro de contrat, agence) et conducteur (case 9, identité, adresse, numéro et date du permis). Recopiez ces informations depuis les documents, pas de mémoire.
Cases 10 et 11 : le point de choc et les dégâts
Indiquez par une flèche le point de choc initial sur la silhouette du véhicule (case 10), puis décrivez les dégâts apparents (case 11). Restez factuel : « pare-chocs avant droit enfoncé, phare droit cassé ». Les dégâts cachés seront constatés plus tard, au garage et lors de l’expertise.
Case 12 : les circonstances, la partie décisive
C’est la case la plus importante. Elle propose 17 situations (en stationnement, quittait un stationnement, roulait dans le même sens, changeait de file, doublait, virait à droite, virait à gauche, reculait, empiétait sur la voie inverse, n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge…). Chaque conducteur coche celles qui le concernent, dans sa colonne.
- Cochez toutes les cases qui correspondent, et seulement celles-là.
- Indiquez le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Cela empêche tout ajout après coup.
- Si aucune case ne correspond, laissez vide et expliquez dans la case 14.
Case 13 : le croquis
Dessinez simplement le tracé des voies, le sens de circulation, la position des véhicules au moment du choc, les panneaux et les feux. Notez le nom des rues. Un croquis clair lève beaucoup d’ambiguïtés, notamment aux intersections et dans les ronds-points.
Cases 14 et 15 : observations et signatures
La case 14 sert à préciser ce qui n’apparaît pas ailleurs, ou à noter un désaccord : « le conducteur B conteste avoir franchi le feu ». Enfin, les deux conducteurs signent (case 15). Chacun garde un exemplaire.
Le verso : à remplir seul, au calme
Le verso se remplit après coup, chez vous. Vous y décrivez l’accident avec vos mots, vous complétez les coordonnées des témoins, vous précisez s’il y a eu intervention des forces de l’ordre et où le véhicule peut être examiné. Il n’a pas besoin d’être signé par l’autre conducteur. C’est aussi l’endroit pour ajouter des éléments que vous n’avez pas pensé à noter sur place.
Les erreurs les plus fréquentes
- Signer un constat incomplet ou avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Au besoin, notez votre désaccord dans les observations avant de signer.
- Oublier d’indiquer le nombre de cases cochées, ce qui laisse la porte ouverte à une modification.
- Modifier le recto après signature. C’est à proscrire : si vous constatez une erreur, signalez-la à votre assureur dans une lettre séparée.
- Reconnaître sa responsabilité dans les observations (« c’est de ma faute ») au lieu de décrire les faits.
- Laisser des cases vides dans l’identité ou l’assurance de l’autre conducteur.
- Envoyer le constat trop tard, au-delà des 5 jours ouvrés.
L’e-constat auto, l’alternative sur smartphone
L’application officielle e-constat auto, développée par les assureurs, permet de remplir le constat sur un téléphone, avec géolocalisation, photos et croquis. Les deux conducteurs signent sur l’écran, et le constat est transmis directement aux assureurs. Plus de document illisible ni de risque de perte. Elle s’utilise en général pour les accidents matériels entre deux véhicules immatriculés et assurés en France.
Si l’autre conducteur refuse de signer
Cela arrive. Ne vous énervez pas et ne le retenez pas de force. Remplissez votre partie du constat, relevez son immatriculation, le modèle et la couleur de son véhicule, et si possible le nom de son assureur. Notez les coordonnées des témoins et prenez des photos. Envoyez ensuite le tout à votre assureur avec une déclaration écrite qui explique le refus. S’il quitte les lieux sans donner ses coordonnées, il s’agit d’un délit de fuite : déposez plainte avant de déclarer le sinistre.
Envoyer le constat dans les 5 jours ouvrés
Votre exemplaire doit parvenir à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Déclaration en ligne, application, courrier ou dépôt en agence : choisissez le moyen qui vous permet de garder une preuve d’envoi. Joignez vos photos et, si besoin, le verso complété. Pour revoir tous les réflexes à avoir après le choc, consultez notre article accident de voiture : que faire.
Et ensuite : faire réparer votre véhicule
Une fois le constat envoyé, l’assureur missionne en général un expert, puis il faut faire réparer la voiture. Chez Lifting Car, à Livry-Gargan, nous assurons la réparation de votre sinistre auto prise en charge par l’assurance :
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Vous restez libre de choisir votre garage, quel que soit votre assureur : on vous explique pourquoi dans libre choix du garage et assurance. Pour la suite du dossier, lisez aussi comment se passe l’expertise après un sinistre. Vous pouvez dès maintenant demander un devis pour votre sinistre, photos à l’appui.
Un doute sur votre constat ou sur la suite à donner ? Appelez-nous au 07 89 93 01 95, écrivez-nous sur WhatsApp ou passez par le formulaire en ligne. Nous accueillons les automobilistes de Livry-Gargan et des communes voisines (Les Pavillons-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Sevran, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Gagny…), au 16B boulevard Robert Schuman, du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
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Questions fréquentes
Peut-on modifier un constat amiable après l'avoir signé ?
Non. Une fois signé par les deux conducteurs, le recto du constat ne doit plus être modifié. Si vous constatez une erreur ou un oubli, signalez-le à votre assureur dans une déclaration écrite séparée, sans toucher au constat.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer le constat ?
Remplissez quand même le constat de votre côté, relevez son immatriculation et, si possible, le nom de son assureur, puis notez les coordonnées des témoins. Envoyez le tout à votre assureur avec une déclaration écrite expliquant le refus.
L'e-constat auto a-t-il la même valeur qu'un constat papier ?
Oui, l'e-constat auto est l'application officielle développée par les assureurs. Le constat rempli et signé sur smartphone est transmis directement aux assureurs, sans risque de perte ou de document illisible.
Faut-il remplir le verso du constat sur place ?
Non, le verso se remplit seul, au calme, après l'accident. Il sert à compléter votre déclaration : circonstances détaillées, coordonnées des témoins, garage où le véhicule peut être examiné. Il n'a pas besoin d'être signé par l'autre conducteur.
Combien de temps ai-je pour envoyer le constat ?
Vous devez transmettre le constat à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Gardez une trace de l'envoi ou de la déclaration en ligne.
